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Accélérateur de croissance

Spring Legal est un facilitateur de solutions pour votre développement et l’accélération de votre croissance. Les avocats de Spring Legal apportent toute leur expérience et leur savoir-faire pour la réussite de vos projets :

Acquérir ou céder une entreprise

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Spring Legal intervient également en qualité de facilitateur de solutions pour des porteurs de projets et de jeunes entreprises grâce à son programme SpringStartBox créé pour les start-up.
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Actualités

Deals

 MARS.2018 
Levée de fonds – Energisme

Spring Legal : Véronique Dutoit intervient en qualité de Conseil de la société Energisme, fournisseur de solutions automatisées de pilotage des dépenses énergétiques, dans le cadre d’une levée de 6 M€ destinée à soutenir le développement européen de l’entreprise.

 19 OCT.2017 
Acquisition – Annyjean

Spring Legal : Véronique Dutoit et Lydia Bianchi interviennent en qualité de conseils de P&B Group (groupe de sous-traitance en cosmétique et en pharmacie) dans le cadre de l’acquisition de la société Annyjean (société de sous traitance en Parfums).

Events

4 DEC. 2018
TRANSFAIR – Le salon de la transmission d’entreprise

Une journée dédiée à la cession, à la reprise, au financement et à la transmission d’entreprise.
Nous serons présents pour vous apporter des réponses, des aides et des solutions à tout chef d’entreprise, qui souhaite mener à bien un projet de cession, de transmission, d’acquisition d’entreprise, d’opérations de croissance externe, d’ouverture du capital ou de levée de fonds.
Venez nous rencontrer au Palais Brongniart – 16 Place de la Bourse, 75002 Paris (STAND N°11).

 18 OCT. 2018 
Prélèvement à la Source

La réforme des modalités de règlement de l’impôt sur le revenu par « PRELEVEMENT A LA SOURCE » soulève de nombreuses questions !
SPRING LEGAL vous invite à son petit déjeuner à partir de 8h30 sur le « prélèvement à la source » organisé avec le cabinet Taxlo et animé par Monsieur Stéphane Couderc de la Direction Générale des Finances Publiques.
Les places étant limitées, nous vous remercions de confirmer votre participation à cet évènement à springdayevent@spring-legal.com.

 JUIN.2018 
Université de Bourgogne – Cinéma et Droit d’auteur

Le 21 juin 2018, Karine Riahi intervient à Dijon dans le cadre d’une formation intitulée  » La paternité du réalisateur sur les œuvres cinématographiques : un passé toujours d’avenir ? «  et organisée par le CREDIMI (Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux) avec le soutien de la Mission de recherche Droit et justice.

 MARS.2018 
Spring Day Event – L’innovation Digitale au service du métier de l’Assurance

Le 21 mars 2018, Spring Legal accueille les CEOs de starts-ups Israéliennes spécialisées dans la création d’offres, l’optimisation des processus, l’engagement client, la Cybersécurité et l’IA.

 FÉV.2018 
Barreau de Beverly Hills – The Immersive Technologies

Karine Riahi et Julien Brunet interviennent dans le cadre des formations dispensées par la section Intellectual Property, internet & New media du Barreau de Beverly Hills, le 15 février 2018, sur le thème de « The Immersive Technologies and the Law ».

SpringBlog

 NOV. 2018
Jurisprudence sociale

Cass. Soc. 14 novembre 2018, n°16-19.038La Cour de cassation rappelle que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit, conformément à l’article L. 1242-12 du code du travail et qu’il doit comporter la signature du salarié et celle de l’employeur.

En l’espèce, la cour d’appel avait jugé que l’absence de signature par l’employeur des contrats à durée déterminée de remplacement de la salariée ne constituait pas une irrégularité pouvant entraîner la requalification de la relation contractuelle, d’autant plus qu’il n’était pas contesté que les contrats avaient été conclus avec celui dont la signature faisait défaut et qu’ils avaient été exécutés conformément aux dispositions qui y étaient contenues.

L’arrêt de la cour d’appel a été cassé au motif que « faute de comporter la signature de l’une des parties, les contrats à durée déterminée ne pouvaient pas être considérés comme ayant été établis par écrit et qu’ils étaient, par suite, réputés conclus pour une durée indéterminée ».

 NOV. 2018
Jurisprudence sociale

Cass. Soc. 14 novembre 2018, n°17-18.259La Cour de cassation valide l’ouverture dominicale des magasins d’ameublement, en reconnaissant la compatibilité des dispositions du Code du travail avec la convention n°106 de l’OIT concernant le repos hebdomadaire dans les commerces et les bureaux

Dans son attendu de principe sur le fond, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte du rapport du Comité de l’OIT chargé  d’examiner la réclamation, que la commission d’experts n’avait pas considéré que les dispositions en question étaient contraires aux dispositions de la Convention n°106, et avait fait ressortir que les dérogations étaient justifiées par la nature du travail, la nature des services fournis par l’établissement, l’importance de la population à desservir et le nombre des personnes employées et qu’elles se fondaient sur des considérations économiques et sociales répondant à un besoin du public, en ce que l’aménagement de la maison auquel participe l’ameublement relève d’une activité pratiquée plus particulièrement en dehors de la semaine de travail.

OCT. 2018
Jurisprudence sociale

Cass. Soc. 24 octobre 2018, n°17-12.535Le dépassement par un cadre du nombre de jours prévus par la convention de forfait n’emporte pas, à lui seul, la nullité de ladite convention

Selon la Cour de cassation, « la circonstance que le cadre dépasse le nombre de jours prévus par le forfait n’emporte ni la nullité de la convention de forfait, ni son absence d’effet ».

Rappelons qu’en application de l’article L.3121-59 du Code du travail, « le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire ».

A défaut d’application de ce dispositif de « monétisation » des jours de repos, la convention du cadre au forfait reste valide et ce dernier peut, uniquement, solliciter des dommages et intérêts.

Il a, par ailleurs, été jugé, en 2014 (Cass. Soc. 21 octobre 2014, n°13-19.786), que, pour ce seul motif, le cadre au forfait ne peut pas solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail ni prendre acte de la rupture de ce dernier dans la mesure où « le seul fait du non-paiement des jours de travail supérieurs au forfait jour ne constituait pas un manquement suffisamment grave de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ».

Cass. Soc. 10 octobre 2018, n°17-10.066 La transaction, qui a pour objet de régler les conséquences de la rupture du contrat de travail, n’est valide que si le licenciement a été préalablement notifié par lettre recommandée avec AR

Par son arrêt du 10 octobre 2018, la Cour de cassation confirme qu’est nulle la transaction conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En effet, seule l’utilisation du recommandé permet de déterminer avec certitude la date de notification du licenciement et l’antériorité de celle-ci par rapport à la signature de la transaction.

En application de l’article L. 100 du Code des postes et communications électroniques selon lequel « L’envoi recommandé électronique est équivalent à l’envoi par lettre recommandée », il devrait être possible pour l’employeur de notifier un licenciement par lettre recommandée électronique et recourir, par la suite, à une transaction sans que celle-ci n’encoure un risque de nullité. Toutefois, l’employeur doit avoir recueilli le consentement préalable du salarié à recevoir une lettre recommandée électronique.

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