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Data protection
RGPD

Spring Legal conseille ses clients dans la définition de leur stratégie de data governance qui consiste à utiliser les données à caractère personnel traitées dans le cadre de leurs activités en compliance avec la règlementation informatique et liberté. Spring Legal met en place et gère pour ses clients, la conformité au Règlement Général de la Protection des Données (RGPD).

Expertises

Mise en conformité RGPD

  • Audit de conformité
  • Révision des mentions d’information, révisions des contrats avec les sous- traitants, révisions des CGU et des CGV, formulaires de collecte, politique de confidentialité
  • Rédaction des chartes de protection et des chartes internes
  • Rédaction d’analyses d’impact
  • Assistance dans la désignation du Délégué à la Protection des Données (DPO), rédaction de la fiche de poste, avenant au contrat de travail
  • Formation du DPO et du personnel dédié à la problématique des données

  • Organisation des relations avec les IRP lors de la mise en place de la politique des traitements des données
  • Assistance dans la gestion des relations avec la CNIL en cas de contrôle
  • Mise en place de procédures internes de gestion des données personnelles et des droits des personnes
  • Pilotage et suivi de la conformité dans le temps
  • Activité de formation
  • Stratégie procédurale pour les contentieux (CNIL)
  • Recours contre les décisions CNIL devant le Conseil d’Etat

Secteurs

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