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ACTUALITÉS

Deals

 9 OCT. 2017 
Acquisition – Evaliance

Spring Legal : Frédéric Boucly et Véronique Dutoit interviennent en qualité de conseils de P&B Group (groupe de sous-traitance en cosmétique et en pharmacie) dans le cadre de l’acquisition de la société Evaliance (société de sous-traitance en Cosmétique).

 19 OCT. 2017 
Acquisition – Annyjean

Spring Legal : Véronique Dutoit et Lydia Bianchi interviennent en qualité de conseils de P&B Group (groupe de sous-traitance en cosmétique et en pharmacie) dans le cadre de l’acquisition de la société Annyjean (société de sous traitance en Parfums).

 29 NOV. 2017 
Acquisition – Laboratoire M.Richard

Spring Legal : Frédéric Boucly, Véronique Dutoit et Lydia Bianchi interviennent en qualité de conseils de P&B Group (groupe de sous-traitance en cosmétique et en phamacie) dans le cadre de la reprise à la barre du tribunal de commerce de Romans de la société Laboratoire M. Richard (société de sous-traitance en Pharmacie).

Events

4 DEC. 2018
TRANSFAIR – Le salon de la transmission d’entreprise

Une journée dédiée à la cession, à la reprise, au financement et à la transmission d’entreprise.
Nous serons présents pour vous apporter des réponses, des aides et des solutions à tout chef d’entreprise, qui souhaite mener à bien un projet de cession, de transmission, d’acquisition d’entreprise, d’opérations de croissance externe, d’ouverture du capital ou de levée de fonds.
Venez nous rencontrer au Palais Brongniart – 16 Place de la Bourse, 75002 Paris (STAND N°11).

18 OCT. 2018
Prélèvement à la Source

La réforme des modalités de règlement de l’impôt sur le revenu par « PRELEVEMENT A LA SOURCE » soulève de nombreuses questions !
SPRING LEGAL vous invite à son petit déjeuner à partir de 8h30 sur le « prélèvement à la source » organisé avec le cabinet Taxlo et animé par Monsieur Stéphane Couderc de la Direction Générale des Finances Publiques.
Les places étant limitées, nous vous remercions de confirmer votre participation à cet évènement à springdayevent@spring-legal.com.

 SEPT. 2018 
DLD Tel Aviv

Karine Riahi et Julien Brunet ont participé à Tel Aviv au DLD innovation Festival.

 JUIN. 2018 
Université de Bourgogne – Cinéma et Droit d’auteur

Karine Riahi est intervenue le 21 juin 2018 dans le cadre d’une formation intitulée :  » La paternité du réalisateur sur les œuvres cinématographiques: un passé toujours d’avenir ? » L’intervention de Karine Riahi portait sur la résolution des litiges contemporains impliquant les réalisateurs. Cette formation était organisée par le CREDIMI (Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux) avec le soutien de la Mission de recherche Droit et Justice.

 FÉV. 2018 
Barreau de Beverly Hills – The Immersive Technologies

Karine Riahi et Julien Brunet sont intervenus dans le cadre des formations dispensées par la section Intellectual Property, internet & New media du Barreau de Beverly Hills , le 15 février 2018, sur le thème de « The Immersive Technologies and the Law ».

 FÉV. 2018 
Southwestern Law School – Virtual Reality

Karine Riahi et Julien Brunet sont intervenus dans le cadre de la formation dispensée par Patrick Boiron  à Southwestern Law School, le 18 février 2018, sur le thème « Virtual Reality and the Law. »

 FÉV. 2018 
Spring Legal – Valorisation de la propriété intellectuelle

Karine Riahi et Véronique Dutoit ont animé, chez Spring Legal, aux côtés de Sylvie Gamet et Yves Ach (FINANTIS et FINANTIS VALUE) un petit-déjeuner conférence sur le thème de la valorisation des droits de propriété intellectuelle.

 JANV/MARS. 2018 
ESSEC Business School – Copyright / Media Law

Julien Brunet a dispensé un enseignement en Intellectual Property (Copyright / Media Law) à l’ESSEC Business School en Master grandes écoles – Janvier/Mars 2018

 JANV. 2018 
Media Faculty – Plateformes, médias sociaux, données personnelles

Karine Riahi est intervenue le 30 janvier 2018, dans le cadre de la formation de la Media Faculty intitulée « Enjeux croisés de l’audiovisuel et du numérique : actualités juridiques et contractuelles », sur le sujet suivant : « Plateformes de partage de contenus, médias sociaux (Facebook, Instagram, Snapchat, etc.) et données personnelles : droits, obligations, opportunités. »

 19 OCT. 2017 
LARS – Les contrats audiovisuels 

Karine Riahi a assuré pour le LARS (Lëtzebuerger Associatioun vun de Realisateuren a Scénaristen) en collaboration avec le Centre national de l’audiovisuel Luxembourgeois (CNA), une journée de formation sur « Le droit d’auteur et les contrats dans l’audiovisuel »

 4-8 DÉC. 2017 
DIXIT – Les contrats audiovisuels 

Karine Riahi a assuré pour Dixit, une formation sur « Les contrats de l’audiovisuel ».

SpringBlog

 NOV. 2018

Jurisprudence sociale

Cass. Soc. 14 novembre 2018, n°17-18.259La Cour de cassation valide l’ouverture dominicale des magasins d’ameublement, en reconnaissant la compatibilité des dispositions du Code du travail avec la convention n°106 de l’OIT concernant le repos hebdomadaire dans les commerces et les bureaux

Dans son attendu de principe sur le fond, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte du rapport du Comité de l’OIT chargé  d’examiner la réclamation, que la commission d’experts n’avait pas considéré que les dispositions en question étaient contraires aux dispositions de la Convention n°106, et avait fait ressortir que les dérogations étaient justifiées par la nature du travail, la nature des services fournis par l’établissement, l’importance de la population à desservir et le nombre des personnes employées et qu’elles se fondaient sur des considérations économiques et sociales répondant à un besoin du public.

OCT. 2018

Jurisprudence sociale

Cass. Soc. 24 octobre 2018, n°17-12.535Le dépassement par un cadre du nombre de jours prévus par la convention de forfait n’emporte pas, à lui seul, la nullité de ladite convention.

Selon la Cour de cassation, « la circonstance que le cadre dépasse le nombre de jours prévus par le forfait n’emporte ni la nullité de la convention de forfait, ni son absence d’effet ».

Il faut rappeler qu’en application de l’article L.3121-59 du Code du travail, « le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d’une majoration de son salaire ».

A défaut d’application de ce dispositif de « monétisation » des jours de repos, la convention du cadre au forfait reste valide et ce dernier peut, uniquement, solliciter des dommages et intérêts.

Il a, par ailleurs, été jugé, en 2014 (Cass. Soc. 21 octobre 2014, n°13-19.786), que, pour ce seul motif, le cadre au forfait ne peut pas solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail ni prendre acte de la rupture de ce dernier dans la mesure où « le seul fait du non-paiement des jours de travail supérieurs au forfait jour ne constituait pas un manquement suffisamment grave de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ».

 OCT. 2018 

Jurisprudence sociale

Cass. Soc. 10 octobre 2018, n°17-10.066La transaction, qui a pour objet de régler les conséquences de la rupture du contrat de travail, n’est valide que si le licenciement a été préalablement notifié par lettre recommandée avec AR

Par son arrêt du 10 octobre 2018, la Cour de cassation confirme qu’est nulle la transaction conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En effet, seule l’utilisation du recommandé permet de déterminer avec certitude la date de notification du licenciement et l’antériorité de celle-ci par rapport à la signature de la transaction.

En application de l’article L. 100 du Code des postes et des communications électroniques selon lequel « L’envoi recommandé électronique est équivalent à l’envoi par lettre recommandée », il devrait être possible pour l’employeur de notifier un licenciement par lettre recommandée électroniques et recourir, par la suite, à une transaction sans que celle-ci n’encoure un risque de nullité. Toutefois, l’employeur doit avoir recueilli le consentement préalable du salarié à recevoir une lettre recommandée électronique.

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