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MENTIONS LEGALES

La société SPRING LEGAL, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 830 908 828, dont le siège social est situé 42 rue Vignon, à Paris, 75009, est l’éditeur et propriétaire des droits patrimoniaux (ci-après « L’Editeur » et/ou « SPRING LEGAL ») sur l’ensemble des services en ligne accessibles à partir du nom de domaine (https://www.spring-legal.com/) (ci-après le « Site »).

 

Le Directeur de la publication du Site est Monsieur Benoît Cazin.

 

L’hébergement du Site est assuré par :

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SAS au capital de 3000 euros, RCS Bordeaux, 530414838

Code APE 6202A

Siege social : 94 rue Notre Dame – 33000 Bordeaux – France

 

 

L’hébergement du nom de domaine est assuré par :

OVH,

SAS au capital de 10.000.000€, RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00045

Code APE 6202A

N° TVA : FR 22 424 761 419

Siege social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

 

Le Visiteur est notamment informé que les réponses données aux formulaires présents sur le Site pourront être transmises et exploitées par SPRING LEGAL.

 

La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes (…) et tout autre élément composant le Site sont la propriété exclusive de SPRING LEGAL.

 

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Il en est de même des bases de données figurant sur le Site, qui sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données et dont la société SPRING LEGAL est productrice.

 

Les marques de SPRING LEGAL ainsi que les logos figurant sur le Site sont des marques (semi-figuratives ou non et verbale) déposées.

 

Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ainsi que toute représentation totale ou partielle de ces marques et/ou logos, effectuées à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse de l’Editeur sont prohibées, au sens de l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

 

SPRING LEGAL met tout en œuvre pour offrir au Visiteur des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son Site.