Covid-19 – Adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes des dirigeants
Véronique Dutoit 5min SpringBlog Télécharger l'article L'ordonnance portant adaptation des règles de réunion et de délibérations des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit prive en raison de l’épidémie de covid-19 vient d'être publiée. Objet de l’ordonnance:
